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Au cinquième alinéa de l’article D. 551-23 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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