Pour l’application de l’article L. 6328-6 du code des transports, la déclaration des données des exploitants d’aérodromes ou de groupement d’aérodromes est établie conformément aux modalités décrites en annexe 1, à l’aide du formulaire prévu en annexe 2 du présent arrêté.

Les déclarations signées par les exploitants d’aérodromes ou de groupement d’aérodromes sont transmises à la direction de la sécurité de l’aviation civile interrégionale, au service d’Etat de l’aviation civile ou à la direction de l’aviation civile dans le ressort duquel l’aérodrome ou le groupement d’aérodromes est situé.
En application de l’article L. 6333-1 du code des transports, les services centraux et locaux de la direction générale de l’aviation civile sont chargés du contrôle du respect des obligations mentionnées aux articles L. 6328-5 et L. 6328-6.

Les articles du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

L’arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d’aérodromes pour l’établissement du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers est abrogé.

Le présent arrêtésera publié au Journal officiel de la République française.