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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d’attribution par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’un identifiant d’entité juridique

L’article 3 de l’arrêté du 28 juin 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – L’attribution de l’identifiant visé à l’article 1er est facturée au prix de 60 € ; chaque opération de certification annuelle est facturée au prix de 50 €. »

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».