Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2021 pris pour application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des formations militaires de la sécurité civile

Le tableau figurant à l’article 2 de l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«

Nombre maximal d’emplois
Responsabilités de 1er niveau 4
Responsabilités de 2e niveau 14
Responsabilités de 3e niveau 42
Responsabilités de 4e niveau 77

».

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».