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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2025-921 du 3 décembre 2025 fixant la date d’entrée en vigueur des autorisations d’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Vitré

La date d’entrée en vigueur des autorisations d’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Vitré et de l’autorisation d’utilisation d’une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans cette zone est fixée au 9 décembre 2025.


La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de radio mentionnés à l’article 1er de la présente décision et à la société Rmux.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».