M. Philippe BACHSCHMIDT, conseiller du Sénat, est nommé maître des requêtes au Conseil d’Etat, à compter du 1er janvier 2026.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.