Les dispositions de l’avenant n° 2 à l’accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 adopté le 6 juin 2025 dans le cadre d’Inter Rhône et relatif à la mise en place d’une réserve pour les vins rouges secs de l’appellation d’origine contrôlée « Rasteau » sont approuvées et rendues obligatoires jusqu’au 31 juillet 2027 à l’exception du passage suivant de l’article 4 : « les administrations concernées, DGCCRF et DGDDI, sont susceptibles d’effectuer des contrôles pour vérifier la présence effective de la réserve. »

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-c1a427eb-0fc1-452c-aca4-41096d82aaed permettra de consulter l’accord étendu par le présent arrêté dès qu’il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège d’Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.