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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avis relatif à la publication d’un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans la convention collective locale du personnel des garages de la Martinique

Le ministre du travail et des solidarités envisage d’édicter un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans la convention collective locale du personnel des garages de la Martinique.
L’édiction de cette mesure de représentativité permettra aux partenaires sociaux de négocier des stipulations de la convention collective locale du personnel des garages de la Martinique (IDCC n° 919).
Toute organisation intéressée à la reconnaissance de sa représentativité dans ce champ est invitée à faire connaître, au plus tard le 31 décembre 2025, sa volonté de déposer un dossier de candidature auprès des services du ministère du travail et des solidarités (direction générale du travail, bureau de la démocratie sociale, 14, avenue Duquesne, 75007 Paris 07 ; [email protected]).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».