Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 1er décembre 2025 autorisant la cession amiable d’un ensemble immobilier situé 1, rue du Château-Gaillard à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine)

Est autorisée la cession amiable d’un ensemble immobilier dénommé « Villa », situé 1, rue du Château-Gaillard, à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), dont l’assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée AC n° 303, pour une surface totale de 341 m2.

Cet immeuble est immatriculé dans Chorus sous le numéro BRET/166307/369455.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».