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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-C-51 du 21 novembre 2025 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations d’une mutuelle

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la mutuelle MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE ANTILLES GUYANE (SIREN : 353 171 440), dont le siège social est situé à Les Abymes (97139), Immeuble « Le Papillon », 25, boulevard Daniel-Marsin, Parc d’activités La Providence, en Guadeloupe, à la mutuelle INTERIALE (SIREN : 775 685 365), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche.

Est constatée la caducité de l’agrément accordé à la MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE ANTILLES GUYANE (SIREN : 353 171 440), dont le siège social est situé à Les Abymes (97139), immeuble « Le Papillon », 25, boulevard Daniel-Marsin, Parc d’activités La Providence, en Guadeloupe.

Le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, est approuvé à la date d’effet du 31 décembre 2025.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».