Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l’arrêté du 7 août 2025 fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l’année 2025

I. – Après l’article 1er de l’arrêté du 7 août 2025 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :

« Art. 1 bis. – Font l’objet, au titre de l’année 2025 d’une prise en charge par le fonds mentionné à l’article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 366 810 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d’assurance maladie pour un marché d’évaluation portant sur des thématiques cibles. »

II. – A l’article 4 du même arrêté, le montant : « 123 987 708 € » est remplacé par le montant : « 124 354 518 € ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».