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Arrêté du 12 novembre 2025 portant acceptation d’une donation et affectation à la Médiathèque du patrimoine et de la photographie

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 novembre 2025, est acceptée, au nom de l’Etat, la donation sous charges et conditions, consentie à l’Etat, ministère de la culture, direction générale des patrimoines et de l’architecture, par M. Patrick ZACHMANN, des biens mobiliers désignés dans l’acte notarié du 3 novembre 2025 passé par devant Me Florence GEMIGNANI avec la participation de Me Julien LAUTER.
Cette donation est acceptée par l’Etat sous les charges et conditions particulières stipulées dans l’acte de donation du 3 novembre 2025.
Les biens issus de cette donation sont affectés à la Médiathèque du patrimoine et de la photographie et sont inscrits à l’inventaire du fonds dont elle a la garde.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».