Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BIOMARIN INTERNATIONAL LIMITED, TEVA SANTE et en application du premier alinéa de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après est :

Code UCD Libellé Laboratoire exploitant Prix de vente HT

par UCD

aux établissements

de santé (en €)		 Tarif unifié

(en €)
34008 932 778 3 6 KUVAN 100 mg, comprimé pour solution buvable BIOMARIN INTERNATIONAL LIMITED 7,936 7,936
34008 900 293 1 5 SAPROPTERINE TVC 100MG C.BUV TEVA SANTE 7,936 7,936

Cette décision entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».