Les dispositions de l’accord interprofessionnel relatif à la cotisation ad valorem pour le financement d’actions collectives dans la filière des fruits et légumes frais pour les années 2026, 2027 et 2028, conclu le 9 juillet 2025 par les organisations professionnelles membres d’INTERFEL, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

Par dérogation à l’article 1^er, les dispositions de l’accord interprofessionnel susmentionné sont étendues, pour les fruits et légumes préparés et prêts à l’emploi n’ayant pas subi de transformation destinée à leur garantir une longue conservation, à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

L’accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l’adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-59c9f032-cadc-4aa4-a910-137c1702a075
Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau Fruits, légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège d’INTERFEL, 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.