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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Documents et publications

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 28 novembre 2025
Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2025, de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2151, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».