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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-896 du 19 novembre 2025 portant prorogation des décisions n° 2011-180 du 5 avril 2011 et n° 2016-393 du 20 avril 2016 autorisant la SAS Démo FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Sweet FM Normandie

L’autorisation accordée par la décision n° 2011-180 du 5 avril 2011, reconduite par les décisions n° 2016-09 du 6 janvier 2016 et n° 2020-CA-19 du 15 décembre 2020, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2026 dans la zone d’Evreux.


L’autorisation accordée par la décision n° 2016-393 du 20 avril 2016, reconduite par les décisions n° 2020-CA-07 du 3 juillet 2020 et n° 2025-CA-34 du 8 juillet 2025, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2031 dans la zone de Verneuil-sur-Avre.


La présente décision sera notifiée à la SAS Démo FM et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».