Le I de l’article D. 315-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque la demande porte sur la prise en charge d’options ou adjonctions spécifiques sur devis pour un véhicule pour personne en situation de handicap, dans les modalités prévues par la liste mentionnée à l’article L. 165-1, le délai prévu au premier alinéa du II de l’article L. 315-2 est fixé à deux mois à compter de la réception d’une demande complète. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2025.
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l’action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.