Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 novembre 2025 relatif à l’exemption de la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance prévue au II de l’article D. 6332-82-1 du code du travail

Les certifications exemptées de la minoration prévue au II de l’article D. 6332-82-1 du code du travail sont listées en annexe du présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du lendemain de sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».