Le décret du 18 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° du I de l’article 1er est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Le groupement d’intérêt public mentionné au douzième alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation pour la mise en œuvre des dispositions du même article relatives à l’enregistrement, au sein du système national d’enregistrement, des informations permettant d’évaluer la solvabilité des demandeurs d’un logement social au titre du droit au logement mentionné à l’article L. 441 du même code par l’appréciation de leurs ressources. » ;
2° Le II de l’article 2 et le I de l’article 3 sont complétés par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, par le groupement d’intérêt public mentionné au douzième alinéa de ce même article, relatives à l’enregistrement, au sein du système national d’enregistrement, des informations permettant d’évaluer la solvabilité des demandeurs d’un logement social au titre du droit au logement mentionné à l’article L. 441 du même code par l’appréciation de leurs ressources. »

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.