En application de l’article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d’assurance maladie à compter du 1er décembre 2025 est fixée en annexe au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 30 novembre 2025, les données d’activité mentionnées au g du 1° du I de l’article 4 de l’arrêté du 31 décembre 2022 susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l’arrêté mensuel du directeur général de l’agence régionale de santé portant fixation des éléments d’activité mentionné à l’article 3 de l’arrêté précité.
Pour les versements effectués en janvier 2026, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l’article 9 de l’arrêté précité est minoré d’une somme correspondant au montant total des données d’activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l’année 2024.
Pour les versements effectués entre février 2026 et janvier 2027 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l’article 9 de l’arrêté précité est minoré d’une somme correspondant au montant des données d’activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre des mois de janvier à décembre de l’année 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.