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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 18 novembre 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés (n° 2336)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs (FSJT) compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l’accord n° 29 du 11 juillet 2024 relatif au temps partiel conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».