A l’article R. 337-18 du code de l’énergie :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « consommateurs finals », sont ajoutés les mots : « mentionnés aux articles L. 337-7 et L. 337-8 » et les mots : « situé dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « consommateurs finals », sont ajoutés les mots : « mentionnés aux articles L. 337-7 et L. 337-8 » et les mots : « , situé dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, ou situé en métropole continentale et dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou 33 kilowatts selon l’unité dans laquelle les puissances sont souscrites » sont supprimés ;
3° Au dixième alinéa, après les mots : « puissance souscrite », sont insérés les mots : « en basse tension ».

Au premier alinéa de l’article R. 337-19 du même code, les mots : « prise en compte » sont remplacés par les mots : « couverture, pour les années mentionnées à l’article L. 337-6, de l’ensemble ».

A l’article R. 337-19-1 du même code :
1° A la première phrase, les mots : « aux consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, les mots : « aux consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine continentale ».

L’article R. 337-20-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d’électricité couvre l’ensemble des coûts mentionnés à l’article L. 337-6, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes de tension propres au réseau métropolitain continental et au système de chacune des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. »

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2025.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.