M. David AMIEL, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, est chargé, sous l’autorité de la ministre de l’action et des comptes publics, des questions relatives à la fonction publique et à la réforme de l’Etat.

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, dispose des services placés sous l’autorité de la ministre de l’action et des comptes publics ou dont elle dispose.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, reçoit délégation de la ministre de l’action et des comptes publics pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l’action et des comptes publics, les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération des agents soumis au code général de la fonction publique.

Le Premier ministre, la ministre de l’action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.