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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Décret n° 2025-1105 du 21 novembre 2025 relatif à la suppression du recensement spécifique des mariniers et à la revalorisation de la dotation forfaitaire de recensement pour l’enquête 2025 à Mayotte

Le décret du 5 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article 21, les mots : « et auprès des mariniers et des personnes vivant sur les bateaux de ces derniers » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article 21 et au dernier alinéa des articles 27 et 28, le mot : « terrestres » est supprimé.


Au titre de l’enquête 2025 de recensement de la population à Mayotte, les montants mentionnés au V de l’article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé sont portés à 6,51 € par habitant et à 4,33 € par logement.


Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».