Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 20 novembre 2025
Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2025, de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2124, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2025, de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes.
Cette proposition de résolution, n° 2125, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2025, de M. Benjamin Dirx et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2126.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 novembre 2025, de M. Arnaud Bonnet, une proposition de résolution européenne visant à renforcer la détection et la suppression des produits à caractère pédocriminel sur les plateformes de commerce en ligne et à créer un dispositif européen de veille et de traçabilité des ventes illicites, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2127, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Distribution de documents en date du vendredi 21 novembre 2025
Rapport

N° 2069. – Rapport de Mmes Hélène Laporte et Aurélie Trouvé déposé en application de l’article 148 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux sur la pétition n° 3014 du 10 juillet 2025 « Non à la loi Duplomb, pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective ».

Rapport d’information

N° 1994. – Rapport d’information de Mme Marietta Karamanli déposé par la commission des affaires européennes sur le secteur des transports européens face à l’enjeu de la décarbonation.

Texte adopté en commission

N° 2119 (annexe). – Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.