L’article 7 de la décision n° 2025-639 du 24 septembre 2025 est annulé et remplacé par l’article 7 ainsi rédigé :

« Art. 7. – L’autorisation est délivrée à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par l’ARCOM et jusqu’au 18 avril 2032. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente autorisation, le titulaire n’a pas débuté l’exploitation effective du service, l’ARCOM pourra déclarer l’autorisation caduque. »

La présente décision sera notifiée à la SAS Harmony et publiée au Journal officiel de la République française.