En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 18 novembre 2025.
Avenant n° 3 du 18 novembre 2025.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Champ d’application du forfait jours et droit à la déconnexion des forfaits annuels en jours.
Mise à jour de la Convention collective nationale.
Signataires :
Syndicat national des industriels et professionnels de l’œuf (SNIPO).
Fédération des Entrepreneurs de Boulangerie (FEB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.