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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination (IDCC n° 3220)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination (IDCC n° 3220) les organisations professionnelles d’employeurs suivantes :

– Fédération nationale des offices publics de l’habitat (FOPH) ;
– Fédération nationale des sociétés coopératives d’habitations à loyer modéré (FNSCHLM).

Dans cette branche, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs prévue au titre de l’article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives est le suivant :

– Fédération nationale des offices publics de l’habitat (FOPH) : 92,19 % ;
– Fédération nationale des sociétés coopératives d’habitations à loyer modéré (FNSCHLM) : 7,81 %.

L’arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la branche du personnel des offices publics de l’habitat (IDCC n° 3220) et du personnel des sociétés coopératives d’HLM (IDCC n° 1588) est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».