Le 2° de l’article 5 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux en position d’activité ou de détachement comptant au moins quatre ans de services publics effectifs au titre de l’exercice en catégorie B des fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants. »

La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l’action et des comptes publics, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.