A l’article R. 313-18 du code général de la fonction publique, les mots : « des communes en fonction de l’importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer » sont remplacés par les mots : « leur collectivité ou établissement de rattachement ».

La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l’action et des comptes publics, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.