Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification des orthèses crâniennes pour nourrisson et des prestations associées visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l’Union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION TARIF en € TTC PLV en € TTC
2752945 Orthèse crânienne pour nourrisson 720,00 720,00
2767993 Prestation pour l’appareillage d’une orthèse crânienne pour nourrisson 800,00 800,00
2710800 Prestation d’ajustement de l’orthèse crânienne pour nourrisson 80,00 80,00

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».