Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la mutuelle dénommée MUTUELLE CITRAM (SIREN : 781 848 239), dont le siège social est situé à Carbon-Blanc Cedex (33530), 9, avenue Puy-Pelat-Bassens, à la mutuelle dénommée MUTUELLE DES INDUSTRIES AERONAUTIQUES SPATIALES ET CONNEXES (SIREN : 785 280 884), dont le siège social est situé à Cestas (33610), 66, avenue de Verdun.
Le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, est approuvé à la date d’effet du 31 décembre 2025.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.