Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant d’une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale pour l’année 2025

Une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie d’un montant fixé à 10 000 000 € est attribuée pour l’exercice 2025. Elle a pour objet le financement du programme stratégique de recherche collaborative en santé, visant la mise en place de nouveaux types d’essais cliniques, d’essais sur les dispositifs médicaux, d’essais en ville et d’études utilisant des données de santé ou reposant sur l’exploitation de biobanques et à leur méthodologie.
L’utilisation de ces crédits fait l’objet d’un rapport annuel remis en janvier par l’INSERM au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».