Décret n° 2025-1089 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l’application du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l’affectation sociale des biens immobiliers confisqués

1° A l’article 1^er, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales » ;
2° Aux articles 4, 5 et 6, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général » ;
3° L’article 7 est ainsi modifié :

a) Les mots : « Dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;

4° A l’article 10, après le mot : « l’habitation », sont insérés les mots : « ou avec une collectivité territoriale ».

Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.