L’article D. 1511-21 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Collabore avec ses homologues des autres Etats membres en vue de coordonner les calendriers des projets transfrontaliers et convenir d’un planning commun pour la procédure d’octroi des autorisations ;
« 5° Informe, dans le cas de projets concernant au moins deux Etats membres, sur demande, le coordonnateur européen désigné en application de l’article 52 du règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du déroulement des procédures d’autorisation et des mesures prises pour l’avancement de celles-ci, et collabore avec lui pour rechercher des solutions de facilitation des projets ;
« 6° Informe, dans le cas de projets concernant au moins deux Etats membres, sur demande, le coordonnateur européen désigné en application de l’article 52 du règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil, dès lors que le délai indiqué à l’article D. 1511-18 n’est pas respecté, des mesures prises ou qu’il est prévu de prendre pour conclure la procédure d’octroi d’autorisation. »

Le ministre des transports est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.