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Décision n° 2025/148/CIGéO/15/du 5 novembre 2025 relative au projet de création d’un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse et Haute-Marne

Il n’y a pas lieu de relancer la participation du public au sens de l’article L. 121-12 susvisé sur le projet de création d’un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse et Haute-Marne.


La Commission nationale du débat public recommande à l’ANDRA, maître d’ouvrage, de poursuivre la procédure de bonne information et de participation du public, dite « concertation continue », en cours sur le projet de création d’un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse et Haute-Marne, tant au niveau national qu’au niveau local, jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique préalable à la décision d’autorisation de création de l’installation nucléaire de base (INB) CIGéO.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».