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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance islandaise de risques contractés en France en libre prestation de services

L’autorité de contrôle islandaise a approuvé le 2 juillet 2025, avec prise d’effet le 24 juin 2025, le transfert total par l’entreprise d’assurance Skagi – anciennement Vátryggingafélag íslands hf. (LEI : 213800QFQIHO7KG2P786), dont le siège social est situé est situé Ármúla 3, 108, Reykjavík, en Islande, de son portefeuille de contrats d’assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s’y rattachent à la société d’assurance Vis tryggingar hf. (LEI : 213800OATN7O1J5VNG33), dont le siège social est situé 3 Ármúli 3, 108 Reykjavik, en Islande.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société cédante disposent, s’ils le souhaitent, d’un délai d’un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».