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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 10 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge de la neurostimulation électrique transcutanée visée à la sous-section 2 de la section 7 du chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 2 « Appareils de neurostimulation électrique pour le traitement des douleurs chroniques rebelles et consommables » dans la nomenclature du code 1144273, la phrase : « La prise en charge est liée à la facturation concomitante du code de location mensuelle de VITALITENS (1189940). » est remplacée par la phrase : « La prise en charge est liée à la facturation concomitante du code de location mensuelle de l’appareil (1189940). »

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».