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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 5 novembre 2025 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Les dispositions prises par l’arrêté d’insaisissabilité du 10 novembre 2010 (NOR : MCCC1023198A), publié au Journal officiel du 19 novembre 2010, prorogées par l’arrêté d’insaisissabilité du 23 décembre 2015 (NOR : MCCC1527834A), publié au Journal officiel du 29 décembre 2015, puis par l’arrêté d’insaisissabilité du 28 octobre 2020 (NOR : MICC2029576A), publié au Journal officiel du 4 novembre 2020, relatives à l’insaisissabilité des biens culturels appartenant à la Fondation Jean et Suzanne Planque, Lausanne, Suisse, déposés et présentés au musée Granet et à la Chapelle des Pénitents blancs, Aix-en-Provence, sont prorogées jusqu’au 31 mars 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».