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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret n° 2025-1075 du 10 novembre 2025 modifiant l’article D. 15-1-5 du code de procédure pénale

L’article D. 15-1-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’article 706-96 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-96 et 706-99 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « départementales ou interdépartementales » sont remplacés par les mots : « départementales, interdépartementales ou territoriales » ;
3° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« – les unités chargées de la police judiciaire à la direction des aérodromes parisiens ; »

4° Les seizième et dix-septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« – la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des services territoriaux, la sous-direction cyber et financière et l’état-major de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ; ».


Au premier alinéa des I, II et III de l’article D. 603 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2025-1075 du 10 novembre 2025 ».


Le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».