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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 27 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et à l’habilitation des organismes de formation

Le III de l’article 1er de l’arrêté du 26 novembre 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-La possession d’un certificat de capacité relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (“ CCAD ”) délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016. Tout titre ou certificat figurant à l’annexe III du présent arrêté, délivré au plus tard le 31 décembre 2014, est considéré comme équivalent à la possession d’un certificat de capacité “ CCAD ” délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».