En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 64/2024 du 27 septembre 2024.
Avenant n° 65/2024 du 8 octobre 2024.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Objet :
Complémentaire santé.
Conformité de certaines dispositions relatives aux instances représentatives du personnel.
Signataires :
Fédération nationale des associations de l’aide familiale populaire – Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF).
Union nationale des associations d’aide à domicile en milieu rural (UNADMR).
Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA).
Adédom.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.