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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 12 décembre 2024 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants

A compter du 4 février 2025 et conformément à l’article L. 162-16-6 (IV) susvisé applicables aux spécialités inscrites sur la liste prévue aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, des tarifs unifiés sont institués, dans le groupe générique Axitinib mentionné en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs unifiés applicables à ce groupe générique sont ceux figurant à la même annexe.


La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».