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Décision du 24 octobre 2024 modifiant des tarifs unifiés pour un groupe biologique similaire et en fixant les montants

A compter du 20 février 2025 et conformément aux articles L. 162-16-5 (IV) et L. 162-16-6 (IV) susvisés applicables aux spécialités inscrites sur la liste prévue au 1° de l’article L. 5126-6 du code de la santé publique et aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, les montants des tarifs unifiés applicables au groupe biosimilaire mentionnés en annexe à la présente décision sont modifiés. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs unifiés applicables à ces groupes.


La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».