Le 7° de l’article 9 de la décision modifiée n° 2024-06 du 9 janvier 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Délégation permanente est donnée à Mme Mélanie BRIARD, cheffe du pôle “Discriminations dans le secteur privé”, de la direction de la protection des droits – affaires judiciaires, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l’examen et à l’instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »

Le 3° de l’article 13 de la décision modifiée n° 2024-06 du 9 janvier 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Délégation permanente est donnée à M. Denis HENNEQUIN, chef du pôle finances et affaires générales de la direction de l’administration générale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d’un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses et à l’effet de valider, dans l’application informatique de l’Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses. »

La secrétaire générale est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.