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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application de l’article 2 du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l’indemnité missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale

Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire, au sens de l’article 2 du décret du 29 septembre 2023 susvisé, les missions relatives à la sécurisation de la visite du Pape et du Président de la République en Corse du 15 décembre 2024 qui entraînent une absence de la garnison d’au moins quatre nuitées consécutives, conformément aux dispositions fixées par l’article 3 du même décret.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».