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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 8 janvier 2025, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 8 janvier 2025.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».