Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

N° 48 (2024-2025) – RP – Rapport annuel du Gouvernement au Parlement relatif à l’état au 31 décembre 2023 des sommes restant dues par l’Etat aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale, en application de l’article LO. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».