M. Romain GUEGAN-BERTIN, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Fabrice BERTHIER, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mmes Magali LE FLAO et Marie-Astrid PHILIPPART, inspectrices principales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Lucas PIERORAZIO, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Guillaume MARTIN, attaché principal d’administration, et Mme Camille PERTUS, agent contractuel de niveau A, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du ministre chargé de l’économie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exception des décrets, dans la limite des attributions du service national des enquêtes.

La décision du 20 juin 2023 portant délégation de signature (service national des enquêtes) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.