Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
08/01/2025
14:21

Avis relatif à la tarification de l’endoprothèse nue auto-expansible WALLSTENT UNI visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de l’avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE	DÉSIGNATION	Tarif/PLV actuel en € TTC	Nouveau tarif/PLV en € TTC
3120621	Endoprothèse veineuse, BOSTON, WALLSTENT UNI.	750,00	650,00

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Avis relatif à la tarification de l’endoprothèse nue auto-expansible WALLSTENT UNI visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».